Code des communes - Article L372-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées.

Article L372-7

Modifié par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L33 (M)
Code de la santé publique - art. L35-5 (M)

Cité par:

Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L33 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-240 1977-03-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des communes - Article L372-7

Liens relatifs à cet article