Code des communes - Article L261-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L261-1

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L221-7 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L231-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L231-5 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L231-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L232-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L241-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L241-3 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L241-4 (Ab)

Codifié par:
Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer