Code des communes - Article L233-58

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Article L233-58

En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;

- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
CODE DES COMMUNES. - art. L233-59 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L259-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R233-80 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R233-86 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R233-87 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R262-2 (M)

Codifié par:
Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (An)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)


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