Code des communes - Article L234-19-3
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Article L234-19-3
- Abrogé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 16 jorf 4 janvier 1994
- Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 32
La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "
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Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (V)
Décret n°85-261 du 22 février 1985 - art. 2-I (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 16 (V)
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (T)
CODE DES COMMUNES. - art. L263-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L263-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-33 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-40 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
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Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (M)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
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Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (V)
Décret n°85-261 du 22 février 1985 - art. 2-I (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)
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Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 16 (V)
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
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