Code des communes - Article L231-9

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Article L231-9

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (V)

Codifié par:
Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (M)


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