Code des communes - Article L165-35

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Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
      - SECTION 5 : Le conseil de communauté
        
        SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté.

Article L165-35

Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

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Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. L181-68 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-32 (M)

Codifié par:

Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (M)

Anciens textes:

Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 17 (Ab)

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