Code des communes - Article L151-2

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Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 1 : Section de communes.

Article L151-2

Créé par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 JORF 10 janvier 1985
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15, et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L151-11 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-15 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-18 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-6 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-7 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-8 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-9 (M)

Codifié par:

Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)

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