Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R553-1
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Article R553-1
- Modifié par Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012 - art. 2
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention.
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Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1 (V)