Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R121-14-1 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R121-14-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
  - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
    - Chapitre Ier : Droit au séjour.
      - Section 5 : Délivrance du titre de séjour
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R121-14-1

Créé par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 12

Les dispositions des articles R. 121-13 et R. 121-14 s'appliquent également aux ressortissants visés à l'article L. 121-4-1 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-4-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R121-13

Crée par: Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 12

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