Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L513-4
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Article L513-4
- Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 43
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.
NOTA:
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (Ab)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R513-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L523-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L523-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L523-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R*541-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R513-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R513-2 (V)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VT)
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