Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R611-43 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R611-43

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article R611-43

Créé par Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1

Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-9

Crée par: Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1

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