Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R553-6 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R553-6

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    - Chapitre III : Conditions de la rétention
      - Section 1 : Lieux de rétention
        
        Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative.

Article R553-6

Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :

1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;

2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;

3° Un téléphone en libre accès ;

4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;

5° Le local mentionné à l'article R. 553-7, réservé aux avocats ;

6° Une pharmacie de secours.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R553-7 (V)

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R551-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R551-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R551-3 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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