Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R513-2

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
      - Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ .

Article R513-2

Modifié par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 7

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-4

Codifié par:

Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006

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