Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R421-29
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Article R421-29
- Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 50
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
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