Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R313-13
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Article R313-13
- Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France.
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Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-11 (M)
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