Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R111-11

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Article R111-11

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles R. 111-7, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R111-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R111-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R111-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R111-9 (V)

Codifié par:
Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006


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