Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L623-1

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Article L623-1

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 quater, paragraphe I, al. 1 à 3


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