Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L561-2
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Article L561-2
- Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
NOTA:
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
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Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)
Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-3 (V)
Code du travail - art. L 8252-4 (VD)
Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-2 (V)
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Code du travail - art. L 8252-4 (VD)
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