Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L531-1
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Article L531-1
Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.
L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
NOTA:
(1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 117 : Les dispositions de l'article 60 de la présente loi entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
La date est le 1er janvier 2007, fixée par décret 2006-1708 du 23 décembre 2006.
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Anciens textes:
Loi 2006-911 2006-07-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (M)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L213-2, L213-3, L511-1 à L511-3, L512-2 à L512-4, L513-1, L531-3, L211-1, L211-2, L311-1, L311-2, 117
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Cité par:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 10 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-27 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-3 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R531-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 33, al. 1 à 3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab)