Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L512-1-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
    - Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.

Article L512-1-1

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 56 JORF 25 juillet 2006

Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

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Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T)

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