Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L513-1

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Article L513-1
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.

L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I du même article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.

II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.

NOTA:

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VT)

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006


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