Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L322-1 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L322-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
    - Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
      - Section 1 : Activité professionnelle salariée.

Article L322-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 162

Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux articles L. 1261-1, L. 5221-1 à L. 5221-3, L. 5221-5, L. 5221-7, L. 5523-1 à L. 5523-3 et L. 8323-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
Code du travail - art. L1261-1 (V)
Code du travail - art. L5221-1 (V)
Code du travail - art. L5221-5 (V)
Code du travail - art. L5221-7 (V)
Code du travail - art. L5523-1 (V)
Code du travail - art. L8323-2 (V)

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. D331-10 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

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