Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L314-12
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Article L314-12
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
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Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (V)
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Code du travail - art. R5221-48 (V)
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Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes: