Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L314-10

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : La carte de résident
      - Section 2 : Délivrance de la carte de résident
        
        Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier.

Article L314-10

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 7 JORF 25 juillet 2006

Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2.

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Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-2 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14, al. 6
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 14 (M)

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