Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L313-9
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Article L313-9
La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle".
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Anciens textes:
Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-1 (V)
Cité par:
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-14 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-16 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
Code du travail - art. R341-2 (V)
Code du travail - art. R341-2 (VT)
Code du travail - art. R5221-3 (V)
Code du travail - art. R5221-3 (VD)
Code du travail - art. R5221-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
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Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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