Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L311-6

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour

Article L311-6

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 JORF 25 juillet 2006

Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.

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Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6, al. 7
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (M)

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