Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-4
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Article L121-4
Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.
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Codifié par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-3 (V)
Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-9 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)