Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L111-3

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
  - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique

Article L111-3

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 102

Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L561-2 (M)

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

Anciens textes:

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (Ab)

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