Livre des procédures fiscales - Article R*169 B-1

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Article R*169 B-1
  • Modifié par Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994, JORF 30 décembre 1993

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L169 B (Ab)

Codifié par:
Décret 94-900 1994-10-17
Décret 2000-478 2000-06-02

Périmé par: Loi - art. 30 JORF 31 décembre 1999



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