Livre des procédures fiscales - Article R107-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        
        1° : Délivrance de documents aux contribuables

Article R107-2

Créé par Décret 93-265 1993-02-26 art. 4 2 et 15 JORF 28 février 1993
Abrogé par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 40

Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.

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Cite:

Livre des procédures fiscales - art. L107 (M)

Codifié par:

Décret 93-1095 1993-09-16

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