Livre des procédures fiscales - Article R*98 B-3
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Article R*98 B-3
- Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 40
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
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