Livre des procédures fiscales - Article L256
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Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (M)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18, v. init.
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VT)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18, v. init.
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
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