Livre des procédures fiscales - Article L152 A
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Article L152 A
- Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 88
En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale.
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Cite:
Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12
Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
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