Livre des procédures fiscales - Article L83
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Article L83
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (V)
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
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Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)
