Livre des procédures fiscales - Article L66
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Sont taxés d'office :
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue l'article L. 68.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : les dispositions du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
