Livre des procédures fiscales - Article L252 A

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Article L252 A

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 54 (V)
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 54 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L273-A (V)

Codifié par:
Décret 95-1282 1995-12-11


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