Livre des procédures fiscales - Article L225 A

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Article L225 A

Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L112-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-7 (V)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (M)
Livre des procédures fiscales - art. A225 A-1 (V)

Codifié par:

Décret 2006-357 2006-03-24

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