Livre des procédures fiscales - Article L139 A
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Article L139 A
- Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code.