Livre des procédures fiscales - Article L135 F

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L135 F

Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9-3 (V)

Cité par:

Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (M)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)

Codifié par:

Décret 2006-357 2006-03-24

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