Livre des procédures fiscales - Article L123

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Article L123

En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-12 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-13 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-17 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L16-4 (V)

Cité par:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)

Codifié par:
Décret 81-859 1981-09-15

Anciens textes:
Loi 62-848 1962-07-26 art. 22 II
Loi 62-896 1962-08-04 art. 2
Loi 65-559 1965-07-10 art. 3


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