Livre des procédures fiscales - Article L81 A
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Article L81 A
- Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82
Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (VD)