Code général des impôts, CGI. - Article 746
Chemin :
Article 746
- Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
- Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.