Code général des impôts, CGI. - Article 790
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
I.-Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
II.-Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B
Code général des impôts, CGI. - art. 787 C
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)