Code général des impôts, CGI. - Article 1635 bis A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 1635 bis A

Modifié par Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 2

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L361-2

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)

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