Code général des impôts, CGI. - Article 968 E

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Article 968 E

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

NOTA:

Loi n° 2012-958 du 16 aoû 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, l'abrogation des dispositions de l'article 968 E du code général des impôts entre en vigueur à compter du 4 juillet 2012.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2

Cité par:
Décret n°2011-273 du 15 mars 2011 (V)
Décret n°2011-273 du 15 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-273 du 15 mars 2011, v. init.
Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 41, v. init.
Observations du - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG quater (V)

Crée par: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188



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