Code général des impôts, CGI. - Article 1635 bis A

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 1635 bis A

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L361-5

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1635 bis A

Liens relatifs à cet article