Code général des impôts, CGI. - Article 743
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Article 743
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.