Code général des impôts, CGI. - Article 1840 J
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Article 1840 J
- Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.