Code général des impôts, CGI. - Article 1648 AA

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Article 1648 AA

I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail ou ensembles commerciaux qui sont créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°, 2° , 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus définitifs.

Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail ou ensembles commerciaux qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa s'applique :

1° Aux créations de magasins ou d'ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant sur des magasins ou des ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.

La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés.

Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne sont applicables ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au kilomètre carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000 habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à 400 habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles.

II. Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux créations et extensions d'établissements résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble déjà existant sont, après application s'il y a lieu des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1648 A, taxées directement, à concurrence de 80 p. 100 de leur montant, au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle prévu au premier alinéa du I du même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.

Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé au premier alinéa est ramené à 40 p. 100.

Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I sont situées dans des départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas sont réparties entre les fonds de chacun des départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.

Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas s'applique :

a) Dans le cas d'une création d'établissement, à la totalité des bases de l'établissement imposables au profit de la commune ;

b) Dans le cas d'une extension d'établissement, à la fraction des bases d'imposition de l'ensemble de l'établissement qui correspond à l'augmentation de la surface de vente autorisée depuis le 1er janvier 1991.

Les dispositions des premier à sixième alinéas ne peuvent entraîner, au titre de chacun des établissements imposables, une diminution, par rapport à l'année précédente, des bases taxées au profit de la commune intéressée, sauf lorsque l'application de ces dispositions résulte d'une décision de justice.

III. Les sommes que le ou les fonds départementaux de la taxe professionnelle perçoivent en application des dispositions du II sont :

1° A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux dispositions du IV entre les communes bénéficiaires au titre du I ;

2° Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré.

IV. La répartition prévue au 1° du III est faite en proportion des populations des communes intéressées, sans que le versement puisse excéder, pour chacune des communes autres que la commune ou les communes du lieu d'implantation de l'ensemble commercial,50 p. 100 des sommes à répartir.

Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité propre, la population communale est affectée d'un coefficient multiplicateur égal à 1,50. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont directement versées au groupement concerné.

Sont toutefois exclues de la répartition visée au premier alinéa du I, à l'exception de la commune d'implantation, la ou les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent le double de la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est inférieure à 457 euros, le versement de cette somme n'est pas effectué.

Les sommes non distribuées en application des dispositions des premier à quatrième alinéas viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui peuvent encore bénéficier de la répartition.

V. Les sommes perçues au profit du fonds départemental d'adaptation du commerce rural sont réparties par une commission départementale d'adaptation du commerce rural en fonction d'un programme qu'elle établit.

Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre :

-trois maires désignés par l'association départementale des maires ;

-quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ;

-trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;

-un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;

-deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.

La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.

VI. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 27 II : le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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