Code général des impôts, CGI. - Article 281 nonies | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 281 nonies

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux
        
        G : Taux particuliers

Article 281 nonies

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L601
Code de la santé publique - art. L618
Code de la santé publique - art. L619
Code de la santé publique - art. L666
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17

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